Positionnement réglementaire
PharmaFlash est présenté comme une plateforme logicielle d’orchestration. La qualification exacte du service dépend des fonctionnalités réellement activées, des données traitées, des flux de santé et des responsabilités contractuelles.
Référentiels à considérer
- RGPD et loi Informatique et Libertés pour les données personnelles.
- Règles françaises et européennes applicables aux données de santé lorsque des ordonnances ou informations sensibles sont traitées.
- Obligations professionnelles, règles de dispensation et responsabilité du pharmacien.
- Accessibilité numérique, sécurité des comptes, journalisation et continuité de service.
- Pour les produits, services ou fonctionnalités concernés : analyse du périmètre du règlement européen sur les dispositifs médicaux, sans revendiquer une qualification non établie.
Contrôles avant pilote
- Cartographier les rôles : titulaire, préparateur, pharmacien, patient, administrateur.
- Définir les données minimales et les durées de conservation.
- Valider les intégrations, sous-traitants, hébergement et transferts.
- Tester les droits, exports, suppression, incidents et reprise d’activité.
- Faire valider le périmètre par le conseil juridique, le DPO ou le référent conformité compétent.
Ce que PharmaFlash ne promet pas
Aucune certification, homologation, conformité HDS, marquage CE, autorisation administrative ou garantie de sécurité ne doit être revendiquée sans justificatif officiel et périmètre exact. Cette page est un cadre d’information, pas un avis juridique.
Dossier fournisseur
Sur demande, le dossier de cadrage doit réunir : identité légale, architecture, sous-traitants, mesures de sécurité, procédure incident, matrice des rôles, conservation, réversibilité et modèle contractuel.